{"id":813,"date":"2020-09-21T22:46:21","date_gmt":"2020-09-21T22:46:21","guid":{"rendered":"https:\/\/bnvca.info\/?page_id=813"},"modified":"2020-10-03T14:34:52","modified_gmt":"2020-10-03T12:34:52","slug":"declaration-acte-antisemite-vu-sur-internet-et-sur-les-reseaux-sociaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bnvca.info\/it\/declaration-acte-antisemite-vu-sur-internet-et-sur-les-reseaux-sociaux\/","title":{"rendered":"Dichiarazione antisemita su Internet"},"content":{"rendered":"

Aidez-nous \u00e0 faire condamner vos agresseurs<\/strong><\/h1>\n

Nous vous fournissons une \u00e9valuation et un suivi gratuit de votre plainte<\/span><\/p>\n

Vous \u00eates victime ou t\u00e9moin d\u2019un acte antis\u00e9mite, vu sur Internet ou sur le R\u00e9seaux Sociaux<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9venez d\u00e8s que possible le BNVCA<\/strong>, avant m\u00eame le d\u00e9p\u00f4t de plainte, il vous accompagne dans toutes les d\u00e9marches administratives et judiciaires.<\/p>\n

Appelez le 06 63 88 30 29<\/strong>, la ligne d'urgence fonctionne 24h \/ 24 e 7j \/ 7.<\/p>\n

Vous pouvez aussi enregistrer votre d\u00e9position sur ce site<\/p>\n

Apr\u00e8s enqu\u00eate, la plainte est transmise sous forme de courrier contenant les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate au Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal de grande instance du lieu de l\u2019infraction (un certain nombre de dispositions existant pour prot\u00e9ger le plaignant lors de son audition). C\u2019est au Procureur seul qu\u2019il revient de d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner : poursuivre l\u2019auteur des faits, ou classer sans suite, auquel cas un recours de sa d\u00e9cision peut \u00eatre engag\u00e9 en se portant partie civile, ce que ne manque pas de faire le BNVCA<\/strong> chaque fois que le dossier le n\u00e9cessite.<\/p>\n

D\u00c9MARCHES A EFFECTUER ET DOCUMENTS A JOINDRE et A NOUS ENVOYER<\/strong><\/p>\n