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Affaire Sarah Halimi: le Sénat adopte une proposition de loi sur l'irresponsabilité pénale
La confirmation de l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi le 14 avril dernier a provoqué une vive émotion et relancé le débat autour de ce concept juridique complexe. Emmanuel Macron a demandé «un changement de loi».
Affaire Sarah Halimi: le Sénat adopte une proposition de loi sur l'irresponsabilité pénale
La confirmation de l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi le 14 avril dernier a provoqué une vive émotion et relancé le débat autour de ce concept juridique complexe. Emmanuel Macron a demandé «un changement de loi».
La communauté juive et l'organisation internationale d'éducation à Israël StandWithUs organisent une manifestation devant le Consulat général de France le 25 avril 2021 à Los Angeles, en Californie, pour demander justice pour Sarah Halimi. APU GOMES / AFP
Le Sénat dominé par l'opposition de droite a adopté mardi en première lecture une proposition de loi visant à répondre à la délicate question de l'irresponsabilité pénale liée à une action de l'auteur d'un délit ou d'un crime, comme la prise de stupéfiants.
À LIRE AUSSI :Affaire Sarah Halimi: la communauté juive, désemparée, va poursuivre le combat
Le texte, qui répond à l'émotion suscitée par l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi, n'a guère de chance de prospérer en l'état, un projet de loi sur cette délicate question ayant été annoncé fin avril par le gouvernement. Ce projet de loi, qui «permettra de limiter l'irresponsabilité lorsque l'abolition du discernement résulte d'une intoxication volontaire», vient d'être soumis à l'avis du Conseil d'État, a précisé le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
La question de l'abolition temporaire du discernement abordée
Le texte adopté par le Sénat rassemble de son côté deux propositions de loi de Nathalie Goulet (centriste) et Jean Sol (LR). Il vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où «l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait». Le juge renverrait alors l'auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale.
À LIRE AUSSI :Affaire Sarah Halimi : Dupond-Moretti promet de répondre à «un vide juridique»
«Au-delà du dossier de Mme Halimi, des centaines de victimes attendent que nous réglions le problème de l'irresponsabilité liée à la faute de l'auteur des faits incriminés», a déclaré Mme Goulet. Le dispositif proposé ne touche pas à l'article 122-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale, ce qui a créé un consensus dans l'hémicycle. Pour le ministre, c'est «une ligne rouge», cet article «ne doit pas être modifié».
La proposition de loi a malgré tout rencontré l'opposition de la gauche, la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Éliane Assassi fustigeant «un courant d'utilitarisme pénal qui se meut en populisme pénal». Estimant «que le statu quo n'est pas possible», Jean-Pierre Sueur (PS) a proposé sans succès plusieurs pistes alternatives, dont une disposition inspirée du droit espagnol, prévoyant la responsabilité pénale de la personne qui a recherché l'intoxication en vue de commettre l'infraction.
Le Sénat dominé par l'opposition de droite a adopté mardi en première lecture une proposition de loi visant à répondre à la délicate question de l'irresponsabilité pénale liée à une action de l'auteur d'un délit ou d'un crime, comme la prise de stupéfiants.
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Le texte, qui répond à l'émotion suscitée par l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi, n'a guère de chance de prospérer en l'état, un projet de loi sur cette délicate question ayant été annoncé fin avril par le gouvernement. Ce projet de loi, qui «permettra de limiter l'irresponsabilité lorsque l'abolition du discernement résulte d'une intoxication volontaire», vient d'être soumis à l'avis du Conseil d'État, a précisé le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
La question de l'abolition temporaire du discernement abordée
Le texte adopté par le Sénat rassemble de son côté deux propositions de loi de Nathalie Goulet (centriste) et Jean Sol (LR). Il vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où «l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait». Le juge renverrait alors l'auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale.
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«Au-delà du dossier de Mme Halimi, des centaines de victimes attendent que nous réglions le problème de l'irresponsabilité liée à la faute de l'auteur des faits incriminés», a déclaré Mme Goulet. Le dispositif proposé ne touche pas à l'article 122-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale, ce qui a créé un consensus dans l'hémicycle. Pour le ministre, c'est «une ligne rouge», cet article «ne doit pas être modifié».
La proposition de loi a malgré tout rencontré l'opposition de la gauche, la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Éliane Assassi fustigeant «un courant d'utilitarisme pénal qui se meut en populisme pénal». Estimant «que le statu quo n'est pas possible», Jean-Pierre Sueur (PS) a proposé sans succès plusieurs pistes alternatives, dont une disposition inspirée du droit espagnol, prévoyant la responsabilité pénale de la personne qui a recherché l'intoxication en vue de commettre l'infraction.
Le Sénat a en revanche adopté un amendement porté par Valérie Boyer (LR) et Annick Billon (centriste) «visant à prendre en compte l'impact des violences conjugales» lorsque la responsabilité pénale d'une victime de ces violences est engagée. La proposition de loi prévoit en outre d'introduire dans le code pénal «une aggravation systématique des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d'ivresse ou de consommation de produits stupéfiants». Reprenant les propositions de Jean Sol, elle comporte également des dispositions relatives à l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale.